Isolation thermique : une obligation dès 2017

Publié le 26/06/2016

 

Améliorer la performance énergétique de son logement, notamment par des travaux destinés à bien isoler sa maison ou son appartement, sera bientôt une obligation légale imposée à tout propriétaire. Si vous envisagez des travaux importants dans votre logement et à compter de 2017, sachez que vous devrez faire en sorte que celui-ci bénéficie d’une bonne isolation thermique. En d’autres termes : à l’occasion de travaux vous pourriez être contraint de prendre des mesures pour lutter contre les déperditions thermiques en procédant à la pose de matériaux isolants appropriés.

Isoler sa maison ou son appartement bientôt obligatoire

La loi pour la transition énergétique promulguée mi-août 2015 prévoit en effet, par décret du 30 mai 2016, l’amélioration de l’isolation d’un bâtiment à usage d’habitation dès l’instant où ce dernier ferait l’objet de travaux significatifs de rénovation. Cette mesure a pour objectif d’inciter la mise aux normes du parc immobilier ancien ; grâce notamment à une meilleure isolation thermique des murs. Ce ne sont pas moins de 15 millions de logements qui devraient tôt ou tard être impactés par cette mesure. Car les objectifs liés à la performance thermique des logements font partie intégrante des décisions entérinées lors de la COP 21 à Paris.

Quels types de chantiers seront visés ?

Tous les travaux ne seront pas concernés, bien entendu. Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 s’impose aux rénovations dites « lourdes » et entrera en application à compter du 1er janvier 2017. Il visera :

  • les travaux destinés à la rénovation des parois extérieures de l’habitation, plus particulièrement les ravalements de façades (réfection ou remplacement de l’enduit existant, remplacement ou installation de parement), dès lors que le chantier représente à minima 50% de la surface totale de façade hors ouvertures ;
  • la réfection ou rénovation de toiture : lorsqu’au moins 50% de la surface de toiture – hors ouvertures – seront concernés, le propriétaire devra procéder à l’amélioration de l’isolation de la toiture ou bien à l’isolation du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé (isoler des combles perdus par exemple) ;
  • l’aménagement de locaux transformés en habitation : là encore, tout chantier ayant vocation à transformer un espace existant en espace habitable (un comble par exemple, ou une pièce non habitable jusque-là) devra prévoir des travaux d’isolation thermique dès l’instant où la surface de plancher concernée sera supérieure à 5m2.

Quelques exceptions sont néanmoins prévues, comme en dispose l’article R.131-28. Seront exemptés les travaux d’isolation impossibles techniquement (du fait de risques pour le bâti par exemple), les situations auxquelles s’imposent de plein droit des contraintes juridiques (droit de propriété, servitudes,…), les travaux qui pourraient entraîner des risques de dégradation importants.

Quelles conséquences pour le propriétaire ?

Le propriétaire dont les travaux de rénovation ou la maîtrise d’œuvre font l’objet d’un devis validé avant le 1er janvier 2017 ne sera pas concerné par l’obligation que prévoit le décret.

Il est par contre indubitable que cette mesure entraînera un surcoût budgétaire, puisque viendront s’ajouter aux travaux prévus des travaux complémentaires (isolation de la toiture, isolation des murs, isolation extérieure ou intérieure).

Certes, les gains financiers résultant des économies d’énergie seront significatifs sur le moyen terme pour le client. Au sens où une meilleure isolation équivaut à restreindre les ponts thermiques, à baisser les dépenses d’énergie nécessaires pour le chauffage sans nuire pour autant au confort de son habitation. Certes aussi, les aides prévues par l’Etat dans le cadre de la loi de transition énergétique (« prime eco energie » et autres certificats d'économie d'énergie, crédit d’impôt transition énergétique (CITT, en remplacement du CITE et du CIDD ou crédit d'impôt développement durable), « eco PTZ » (éco prêt à taux zéro), viennent renforcer le dispositif pour aider à financer plus facilement ces travaux.

Pour autant, tous les foyers auront-ils les moyens financiers de mettre en oeuvre ces travaux ? Dans une période au cours de laquelle la crise, les incertitudes économiques et le manque de pouvoir d’achat sont un frein à la croissance et aux travaux dans le bâtiment, ces mesures ne vont-elles pas provoquer un différemment des projets pour celles et ceux dont les moyens financiers restent à ce jour incertains ou fragilisés ? Ces mesures ne vont-elles pas participer au développement de la précarité énergétique sur notre territoire ?