Le diagnostic de performance énergétique

Publié le 28/12/2014

 

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un diagnostic technique immobilier qui résulte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (janvier 2003) ; directive dans laquelle les Etats membres de l'union européenne se sont engagés à ce que ce diagnostic soit communiqué lors de la construction, de la location ou de la vente d'un bâtiment.

Le diagnostic de performance énergétique

En France, il est devenu un élément central du Grenelle de l'Environnement en tant qu'instrument servant la réduction de la consommation d'énergie (par une diminution du parc énergivore) et la réduction des gaz à effet de serre. Il a pris officiellement forme avec l'arrêté du 13 décembre 2011 et plus particulièrement avec l'entrée en vigueur de ce dernier au 1er février 2012, et suivants.

En quoi consiste le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique permet, entre autres, de faire le bilan énergétique et thermique de son logement ; autrement dit d'évaluer sa consommation d'énergie. A titre d'exemple, nous mettons à votre disposition sur ce site un outil de diagnostic énergétique et thermique des logements qui n'a certes qu'une valeur indicative mais qui vous donnera des renseignements précieux sur la situation de votre habitat.

Tous les logements destinés à l'habitation, dès lors qu'ils sont équipés d'un chauffage individuel ou collectif, sont concernés par le DPE ; et ce, à l'exception de ceux qui sont occupés moins de 4 mois par an. Ce document a pour objectif principal d'informer le futur acquéreur ou un futur locataire du degré d'isolation thermique de l'habitat, mais aussi de le renseigner sur la consommation énergétique dudit logement pour en déduire un montant prévisionnel moyen des charges de chauffage. Il vise à inciter aux travaux de rénovation énergétique de façon à réduire ses consommations d'énergie pour consommer moins mais mieux. Ces travaux de rénovation sont du reste encouragés par la mise en place de diverses mesures incitatives telles que le certificat économie d'énergie, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), le prêt à taux zéro (éco PTZ),...

Il est valable 10 ans.

Le contenu du dossier

Le diagnostic immobilier de performance énergétique renseigne sur les caractéristiques du logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux de construction et d'isolation,...) et sur ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de traitement de l'air, de refroidissement. Comme évoqué précédemment, il indique à son destinataire la consommation d'énergie consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation normale de son logement ; et ce, pour pouvoir estimer de manière chiffrée le coût des dépenses énergétiques. Cette estimation est accompagnée d'un étiquetage dit "classe d'énergie" ou "étiquette énergétique" qui va du vert au rouge et des niveaux A à G (A pour une performance énergétique excellente, G pour une isolation thermique de mauvaise qualité induisant des consommations d'énergie élevées).

Il comporte également des conseils pour une meilleure maîtrise de la consommation énergétique induite par la configuration du logement, par exemple sous la forme de conseils destinés aux travaux d'économie d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre (isolation des combles, changement des fenêtres, remplacement de chaudière,...) et précise tant l'investissement nécessaire que les économies pouvant être réalisées.

Comment obtenir ce diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE doit être obligatoirement établi par un professionnel indépendant qui satisfait à des critères de compétences précis. Dans tous les cas, c'est au vendeur du logement ou au bailleur que revient l'initiative de le faire réaliser. Il est mis en oeuvre avant la vente ou la location, afin d'être remis ensuite au futur acquéreur en cas de vente ou au futur locataire. Il fait donc partie des annexes communiquées dans le contrat de vente ou de location. Un exemplaire du DPE est communiqué par le diagnostiqueur à l'ADEME à fin d'études statistiques.

La production du DPE est une obligation légale

La non production du diagnostic de performance énergétique lors d'une transaction peut engager au Civil la nullité de l'acte de vente ou la baisse du prix de vente prévu initialement lors de la transaction.

S'agissant du droit pénal, tout DPE qui comporterait des informations fausses ou erronées, et qui par conséquent induirait en erreur le futur acquéreur ou le locataire, rendrait le propriétaire passible d'une amende de 37500 € et d'une peine de prison de 2 ans. En cas de doute sur la véracité du diagnostic communiqué, acheteur et locataire peuvent s'adresser à la DGCCRF. En cas de désaccord, les parties peuvent aussi s'adresser au diagnostiqueur ou bien encore à l'organisme par lequel il a obtenu sa certification.